Foire Aux Questions
c'est parti !

Comment savoir si le contrat santé de votre entreprise est responsable ?

Pour que le contrat de complémentaire santé soit responsable, il doit respecter certaines obligations en matière de garanties santé et de niveaux de remboursement, pour bénéficier du régime fiscal et social avantageux propre aux contrats dits responsables.

Les obligations sont les suivantes :

  • Prise en charge du Ticket Modérateur (TM), sur l’ensemble des soins, à l’exception des cures thermales,
    des médicaments à 15 % et à 30 % et de l’homéopathie.
  • Pour les consultations : prise en charge des honoraires des médecins adhérents au Contrat d’Accès aux Soins (CAS).
  • Pour l’hospitalisation : prise en charge du Forfait Journalier (hospitalier) sans limitation de durée.
  • Pour l’optique, le décret définit un plancher et un plafond de prise en charge en fonction du niveau de correction et par catégorie d’équipement (monture + verres). Le renouvellement de l’équipement est pris en charge tous les deux ans ; toutefois, la période est ramenée à un an pour les mineurs ou en cas d’évolution de la vue.

Pour en savoir plus
Voir le détail du contrat responsable dans le Décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014
Le contrat responsable :
consulter le nouveau cahier des charges des contrats responsables santé

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