Foire Aux Questions
c'est parti !

Pourquoi seules les entreprises avec + de 9 salariés sont-elles concernées par la mensualisation ?

Pour le paiement des cotisations de la retraite complémentaire, c’est la règle appliquée par l’URSSAF qui a été retenue. En effet, c’est l’effectif de votre entreprise qui détermine la périodicité des versements.

  • Le paiement mensuel devient obligatoire pour les entreprises qui ont plus de 9 salariés dans leur effectif au 31 décembre 2015 et ce, quel que soit le mode de déclaration utilisé par l’entreprise (DSN, DUCS).
  • Les entreprises de moins de dix salariés continueront à verser leurs cotisations de retraite complémentaire chaque trimestre sauf si elles sont déjà mensualisées auprès des URSSAF .

Consulter également : pourquoi mensualiser le paiement des cotisations de retraite complémentaire ?