Les contrats collectifs obligatoires non responsables sont pénalisés et ont un impact :
- social pour l’entreprise : augmentation des charges sociales dues sur la cotisation de la part patronale (L242-1). En revanche, il n’y a aucun impact pour le salarié.
- fiscal pour l’entreprise : augmentation de la Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance (TSCA) portée au taux de 14 % pour les contrats non responsables contre 7 % pour les contrats responsables.
- fiscal pour le salarié : non déductibilité des cotisations sur le Revenu Imposable (Art 83-1 CGI).
Pour en savoir plus
Voir le détail du contrat responsable dans le Décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014
Le contrat responsable : tout savoir sur le contrat responsable santé