Foire Aux Questions
c'est parti !

Je viens de divorcer, comment le déclarer et que se passe-t-il pour mon ex-conjoint(e) ?

  • Si vous bénéficiez d’un contrat complémentaire santé par votre entreprise :

– avec une « cotisation familiale » : il convient de transmettre le jugement de divorce : acte d’état civil actualisé avec les mentions marginales sur lequel est transcrit le jugement (comme l’acte de mariage ou de naissance des époux). Le conjoint est alors couvert jusqu’à la date du jugement. Si votre conjoint divorcé reste à votre charge Sécurité sociale, il sera couvert 1 an de date à date à compter de la date de transcription du divorce indiquée sur le registre d’état civil.

– avec une cotisation variable selon le nombre de bénéficiaires garantis : « isolé/couple/famille », « isolé/famille » ou « adulte/enfant », il convient de vous adresser au service du personnel de votre employeur.

Pour en savoir plus
– La couverture « isolé » correspond à la couverture du participant seul.

– La couverture « couple » correspond à la couverture du participant et de son conjoint ou de son enfant à charge.

– La couverture « famille » correspond à la couverture du participant et de l’ensemble de sa famille (conjoint et enfants à charge).

  • Si vous avez un contrat complémentaire santé individuel : il convient de transmettre le jugement de divorce : acte d’état civil actualisé avec les mentions marginales sur lequel est transcrit le jugement (comme l’acte de mariage ou de naissance des époux).

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