Vous ne pouvez plus utiliser votre attestation de droits au tiers payant à partir de la date effective de résiliation de votre contrat c’est-à-dire un mois après de votre demande.
Il est nécessaire de la détruire.
À noter
En cas d’utilisation de votre attestation de droits au tiers payant à l’issue de votre résiliation, par vous ou vos ayants droit, vous devrez rembourser les sommes indûment perçues et vous vous exposez à des poursuites judiciaires pour fraude.