Foire Aux Questions
c'est parti !

Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Cette réforme vise à supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur le revenu correspondant. Elle ne modifie pas le calcul de l’impôt, ni son montant.

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) transmet le taux de prélèvement, à appliquer aux revenus soumis au prélèvement à la source, aux organismes payeurs de pensions, rentes ou autres revenus de remplacement.

Les caisses de retraite des allocataires d’une pension de retraite, les organismes de prévoyance amenés à verser les indemnités journalières complémentaires ou des pensions d’invalidité…  sont concernés.

APICIL Prévoyance prélève l’impôt pour le reverser à l’administration fiscale, le mois suivant. Finalement, seules les modalités de collecte de l’impôt sont changées.

Pour en savoir plus

L’administration fiscale est votre interlocuteur privilégié.  Vous pouvez consulter le site prelevementalasource.gouv.fr ou poser vos questions par téléphone au 0809 401 401 (service gratuit + coût de l’appel).

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