D’abord, qu’est-ce que la Loi Madelin ?
La Loi n° 94-126 du 11 février 1994 dite « Loi Madelin » propose aux travailleurs non-salariés de constituer leur propre protection sociale pour mieux anticiper l’avenir et ainsi mieux se protéger.
Ce dispositif permet de déduire de votre revenu imposable les cotisations versées au titre des contrats Madelin. Vous cotisez de manière volontaire pour :
- compléter votre régime de base santé en adhérant à une mutuelle ;
- vous prémunir des risques liés aux aléas de la vie avec un contrat prévoyance (garantir un niveau de revenus en cas de perte d’activité ou d’invalidité, transmettre un capital à vos proches en cas de décès) ;
- préparer votre retraite et vous protéger contre la perte d’emploi et le chômage.
Qui est éligible à la Loi Madelin ?
Le contrat prévoyance Madelin est accessible aux travailleurs indépendants non agricoles (les commerçants, les artisans, les professions libérales, les gérants de société non-salariés) et à leurs conjoints collaborateurs.
Important : la Loi Madelin ne concerne pas les auto-entrepreneurs comme ils dépendent d’un régime microsocial simplifié. Les avantages fiscaux de la Loi Madelin ne s’appliquent donc pas.
Comment ça marche ?
Les cotisations que vous versez au titre d’un contrat Madelin sont déductibles des bénéfices imposables que vous déclarez pour votre activité non salariée, dès lors que le contrat souscrit répond aux exigences du dispositif Madelin.
Le plafond de déduction fiscale correspond à 3,75 % des revenus professionnels, augmentés de 7 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Le total ne peut dépasser 3 % de 8 PASS soit 11 128.32 €.
PASS 2024 : 46 368 €
Comment obtenir l’attestation Loi Madelin ?
Le Groupe APICIL vous adresse, chaque année votre attestation Madelin. Toutefois, si vous ne l’avez pas reçue, le document est disponible en ligne sur votre espace client.
Comment déclarer ses cotisations Madelin ?
Lors de votre déclaration d’impôts, les cotisations Madelin sont déductibles du Bénéfice Industriel et Commerciaux (BIC), des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), des Bénéfices Agricoles (BA) ou du revenu brut de gérance, au titre des charges de l’exercice comptable.
Il est important de joindre, au moment de votre déclaration de revenus, « l’attestation de déductibilité » faisant mention du montant déductible, document envoyé par l’organisme d’assurance auprès duquel vous avez souscrit votre contrat.
L’attestation Loi Madelin sert de justificatif auprès de l’administration fiscale. Le document indique les cotisations versées sur les contrats Madelin prévoyance ou complémentaire santé au cours de l’année d’imposition concernée. Le calcul des déductions fiscales est basé sur les revenus de l’année N.
prévoyance et MUTUELLE
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