Les critères qui définissent une catégorie objective
Lorsque le régime santé ou prévoyance ne couvre pas directement l’ensemble des salariés, l’employeur peut utiliser un ou plusieurs des cinq critères suivants afin de définir une catégorie objective :
Catégories objectives : ce qui change au 1er janvier 2022 !
Un nouveau décret est entré en vigueur au 1er janvier 2022 et nécessite de se mettre en conformité. Ci-dessous les informations à retenir à ce sujet :
À quelle date faut-il être en conformité ?
Vous bénéficiez d’une période transitoire : jusqu’au 31 décembre 2024. Ce délai permet aux entreprises de prendre le temps de se mettre en conformité…
A savoir :
L’application de cette période transitoire est soumise à la condition qu’aucune modification relative au champ des bénéficiaires n’intervienne dans l’acte de mise en place du régime avant le 31 décembre 2024.
Autrement dit, si vous apportez, durant cette période, des modifications relatives aux bénéficiaires du régime de protection sociale mis en place au sein de votre entreprise, alors vous devez à cette occasion appliquer immédiatement les dispositions du décret et le nouveau libellé. Vous ne pouvez plus profiter de la période transitoire. Exemple : changement du collège des assurés tel qu’un passage d’un collège ensemble du personnel à deux collèges cadres et non-cadres.
La période transitoire est maintenue pour toutes autres modifications que celles relatives aux bénéficiaires : modification de garanties, du tarif, de structure de la cotisation, changement d’assureur, etc.
Le décret relatif aux catégories objectives (1) a été publié au Journal officiel le 31 juillet 2021 et est entré en vigueur le 1er janvier 2022.
Ce décret modifie les dispositions de l’article R.242-1-1 du Code de la Sécurité sociale (2) et notamment le critère 1 relatif au statut de cadre/non-cadre. Cette modification est la conséquence de la fusion des régimes AGIRC-ARRCO et notamment de la substitution des accords historiques (CCN des cadres de 1947 et accord du 8 décembre 1961) par l’ANI du 17 novembre 2017.
Exemple :
Ancienne version | Nouvelle version | |
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Critère 1 | L’appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres résultant des définitions issues des dispositions des articles 4 et 4bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l’article 36 de l’annexe I de cette convention. | L’appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres résultants des définitions issues de l’article 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 Novembre 2017 relatifs à la prévoyance des cadres. Certains salariés définis par accord interprofessionnel ou professionnel ou convention de branche, sous réserve de l’agrément de l’APEC, peuvent être intégrés à la catégorie des cadres. |
Critère 2 | Est considéré comme une catégorie objective : * les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 1, 3, 4 ou 8 PASS * les salariés dont la rémunération est supérieure ou égale à 1, 3 ou 4 PASS et , par tolérance (circulaire ministérielle du 23 septembre 2013), les salariés dont la rémunération est soit inférieure ou égale, soit supérieure ou égale à 2 PASS*. | Le décret intègre désormais l’article R.242-2-1 du code de la sécurité sociale la tolérance. Ainsi, peut être considérée comme une catégorie objective une catégorie composée de salariés en fonction des seuils de rémunération suivants : 1, 2, 3, 4 ou 8 fois le PASS*. |
*PASS : Plafond annuel de la Sécurité sociale.
Si votre régime a été mis en place pour l’ensemble du personnel : il n’y a pas de changement.
Quels libellés utilisés ?
Pour la définition des cadres et des non-cadres, il s’agit d’un simple changement de libellés à prévoir dans l’acte de mise en place du régime.
Catégories actuelles
Nouveaux libellés non-cadres
Nouveaux libellés cadres
Quid des “articles 36” ?
Le renvoi aux dispositions de l’article 36 de l’annexe I de la CCN AGIRC a été supprimé.
Ce renvoi permettait l’intégration dans la catégorie « cadre » de salariés non-cadres pour les faire cotiser à l’AGIRC et dans certains régimes ces salariés bénéficiaient de la prévoyance et/ou des frais de santé des cadres.
Désormais : pourront être intégrés à la catégorie des cadres certains salariés définis par accord interprofessionnel ou professionnel ou convention de branche, sous réserve qu’il soit agréé par une commission paritaire de l’Association Pour l’Emploi des Cadres (APEC).
Pour plus d’informations sur les décisions rendues par la commission paritaire APEC, rendez-vous sur Commission Paritaire.
Quelles démarches ?
Pour maintenir le caractère collectif et obligatoire de vos régimes complémentaire santé et/ou prévoyance et continuer à bénéficier des exonérations sociales, il sera nécessaire de mettre à jour l’acte de mise en place du régime.
À noter : on entend par acte de mise en place, l’acte fondateur de votre/vos régimes conformément aux dispositions de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale (3) :
Un accompagnement pour votre décision unilatérale de l’employeur (DUE)
Ce document juridique doit être formulé avec soin car des erreurs ou omissions peuvent exposer à de lourdes sanctions de la part de l’URSSAF.
Une DUE doit être établie pour chacune des catégories objectives.
En cas de besoin, votre commercial ou conseil habituel pour vous fournir un modèle et un accompagnement. C’est l’assurance de ne rien oublier et bénéficier de l’expertise de nos juristes !
IMPORTANT
Attention de bien respecter les délais de prévenance.
De plus, il est obligatoire de communiquer la DUE à vos salariés (liste d’émargement, remise contre signature, lettre recommandée avec AR).
En effet, vous devez conserver la preuve que vous leur avez bien remis la DUE car elle sera exigée en cas de contrôle URSSAF.
L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
Ce sont l’employeur et les représentants du personnel qui doivent rédiger conjointement cet accord.
LE RÉFÉRENDUM D’ENTREPRISE
L’accord collectif proposé par l’employeur à ses salariés et validé à la majorité des salariés à la suite d’un vote est un référendum. La totalité des salariés concernés doivent être consultés (scrutin secret, en présentiel, voie électronique).
(1) Décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
(2) Article R242-1-1 – Code de la Sécurité sociale – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
(3) Article L911-1 – Code de la Sécurité sociale – Légifrance (legifrance.gouv.fr)