Les catégories objectives : comment ça marche ?

Sommaire

• Les critères qui définissent une catégorie objective
• Catégories objectives : ce qui a changé au 1er janvier 2022 !
• À quelle date faut-il être en conformité ?
• Quels libellés utiliser pour définir ses salariés cadres et non-cadres ?
• Quid des “articles 36” ?
• Quels libellés utilisés pour définir sa catégorie par référence à la rémunération (critère 2) ?
• Quelles démarches ?

Les critères qui définissent une catégorie objective

Lorsque le régime santé ou prévoyance ne couvre pas directement l’ensemble des salariés, l’employeur peut utiliser un ou plusieurs des cinq critères suivants afin de définir une catégorie objective :

1. critère 1 : appartenance aux catégories de cadres et non-cadres,
2. critère 2 : seuils de rémunération définies par référence aux tranches de rémunération AGIRC-ARRCO,
3. critère 3 : appartenance aux catégories et classifications professionnelles de conventions collectives,
4. critère 4 : appartenance aux sous-catégories de conventions collectives,
5. critère 5 : appartenance à une catégorie issue d’usages en vigueur dans la profession.

Catégories objectives : ce qui a changé au 1er janvier 2022 !

Un nouveau décret est entré en vigueur le 1er janvier 2022 et nécessite de se mettre en conformité.

Les informations à retenir à ce sujet sont dans l’infographie :

Le décret relatif aux catégories objectives ⁽¹⁾ a été publié au Journal officiel le 31 juillet 2021 et est entré en vigueur le 1^er janvier 2022.

Ce décret modifie les dispositions de l’article R.242-1-1 du Code de la Sécurité sociale ⁽²⁾ et notamment les critères 1 et 2 rappelés ci-avant.  En effet, ces deux critères étaient devenus obsolètes depuis la fusion au 1er janvier 2019 des régimes AGIRC-ARRCO, car ils faisaient référence à des textes abrogés (CCN des cadres de 1947 et accord du 8 décembre 1961).

• En réalité, le décret ne modifie pas foncièrement les critères des catégories objectives. Il s’agit plutôt d’une formalisation en vue d’actualiser les libellés pour qu’ils soient conformes aux textes légaux de référence.

À quelle date faut-il être en conformité ?

• Pour les nouveaux régimes de protection sociale : immédiatement.
• Pour les régimes déjà existants au 1^er janvier 2022, vous bénéficiez d’une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2024. Ce délai permet aux entreprises de prendre le temps de se mettre en conformité…

Si votre régime a été mis en place pour l’ensemble du personnel : il n’y a pas de changement.

Quels libellés utiliser pour définir ses salariés cadres et non-cadres ?

Nouveaux libellés article 2.1 et 2.2 

Pour la définition des cadres et des non-cadres, il s’agit d’un simple changement de libellés à prévoir dans l’acte de mise en place du régime.

Cadres

Non-cadres

Quid des “articles 36” ?

Le renvoi aux dispositions de l’article 36 de l’annexe I de la CCN AGIRC a été supprimé.

Ce renvoi permettait l’intégration dans la catégorie « cadre » de salariés non-cadres pour les faire cotiser au régime de retraite complémentaire de l’AGIRC. De plus, ces salariés pouvaient également bénéficier du régime prévoyance et/ou des frais de santé des cadres.

Désormais : pourront être intégrés à la catégorie des cadres certains salariés définis par accord interprofessionnel ou professionnel ou convention de branche, sous réserve qu’il soit agréé par une commission paritaire de l’Association Pour l’Emploi des Cadres (APEC).

Pour plus d’informations sur les décisions rendues par la commission paritaire APEC, rendez-vous sur Commission Paritaire.

Autrement dit, à compter du 1^er janvier 2025 :

• seuls les salariés dont le niveau de classification a été agréé par l’APEC sur demande de la branche professionnelle pourront continuer d’être intégrés à la catégorie des cadres.
• en l’absence d’agrément APEC, ces salariés devront basculer dans le régime des non-cadres.

Quels libellés utilisés pour définir sa catégorie par référence à la rémunération (critère 2) ?

Quelles démarches ?

Pour maintenir le caractère collectif et obligatoire de vos régimes complémentaire santé et/ou prévoyance et continuer à bénéficier des exonérations sociales, il sera nécessaire de mettre à jour l’acte de mise en place du régime.

À noter : on entend par acte de mise en place, l’acte fondateur de votre/vos régimes conformément aux dispositions de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale ⁽³⁾ :

• décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) ;
• conventions ou accords collectifs ;
• référendum.

Pour vous accompagner dans vos démarches et formalisme, consulter notre article « formaliser la mise en place d’un régime de protection sociale l’URSSAF ». https://mon.apicil.com/salon-client/formaliser-la-mise-en-place-dun-regime-de-protection-sociale/

*PASS : Plafond annuel de la Sécurité sociale.

⁽¹⁾ Décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
⁽²⁾ Article R242-1-1 – Code de la Sécurité sociale – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
⁽³⁾ Article L911-1 – Code de la Sécurité sociale – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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