Sommaire
- Les critères qui définissent une catégorie objective
- Catégories objectives : ce qui a changé au 1er janvier 2022 !
- À quelle date faut-il être en conformité ?
- Quels libellés utiliser pour définir ses salariés cadres et non-cadres ?
- Disparition des “articles 36”
- Quels libellés utilisés pour définir sa catégorie par référence à la rémunération (critère 2) ?
- Quelles démarches ?
Les critères qui définissent une catégorie objective
Lorsque le régime santé ou prévoyance ne couvre pas directement l’ensemble des salariés, l’employeur peut utiliser un ou plusieurs des cinq critères suivants afin de définir une catégorie objective :
- critère 1 : appartenance aux catégories de cadres et non-cadres,
- critère 2 : seuils de rémunération définis en multiples du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) (ex. : 1 PASS, 2 PASS, 3 PASS, 4 PASS, 8 PASS),
- critère 3 : appartenance aux catégories et classifications professionnelles de conventions collectives,
- critère 4 : appartenance aux sous-catégories de conventions collectives,
- critère 5 : appartenance à une catégorie issue d’usages en vigueur dans la profession.
Catégories objectives : ce qui a changé au 1er janvier 2022 !
Un nouveau décret est entré en vigueur le 1er janvier 2022 et nécessite de se mettre en conformité.
Les informations à retenir à ce sujet sont disponibles dans les infographies suivantes :
Le décret relatif aux catégories objectives (1) a été publié au Journal officiel le 31 juillet 2021 et est entré en vigueur le 1er janvier 2022.
Ce décret modifie les dispositions de l’article R.242-1-1 du Code de la Sécurité sociale (2) et notamment les critères 1 et 2 rappelés ci-avant. En effet, ces deux critères étaient devenus obsolètes depuis la fusion au 1er janvier 2019 des régimes AGIRC-ARRCO, car ils faisaient référence à des textes abrogés (CCN des cadres de 1947 et accord du 8 décembre 1961).
- En réalité, le décret ne modifie pas foncièrement les critères des catégories objectives. Il s’agit plutôt d’une formalisation en vue d’actualiser les libellés pour qu’ils soient conformes aux textes légaux de référence.
À quelle date faut-il être en conformité ?
La mise en conformité avec le décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 est désormais une obligation pour les entreprises mettant en place ou maintenant un régime de protection sociale complémentaire.
Une conformité immédiate pour les nouveaux régimes
Depuis le 1er janvier 2025, toute nouvelle mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire doit se conformer aux nouvelles règles établies par le décret. Cela implique l’adoption des références actualisées aux catégories objectives et le respect des conditions permettant de bénéficier des exonérations de cotisations sociales.
Une période transitoire pour les régimes existants avant 2022
Les entreprises ayant instauré un régime de protection sociale complémentaire avant le 1er janvier 2022 ont bénéficié d’une période transitoire, leur permettant de conserver l’ancienne classification des salariés selon les articles 4, 4 bis et 36 de la convention AGIRC du 14 mars 1947. Cette tolérance, initialement prévue, s’est achevée le 31 décembre 2024.
Toutefois, cette transition était conditionnée à une absence de modification du champ des bénéficiaires. Autrement dit, tant qu’aucun changement concernant les salariés couverts par le régime n’était effectué avant cette date, l’entreprise pouvait continuer à appliquer les anciennes références. En revanche, toute évolution impactant le champ des bénéficiaires, comme la distinction entre cadres et non-cadres, imposait une mise en conformité immédiate avec le décret du 30 juillet 2021.
Les entreprises qui n’ont modifié ni les bénéficiaires ni la structure du régime mais ont ajusté des éléments tels que les garanties, la tarification ou l’assureur, ont pu maintenir la période transitoire jusqu’à son terme. De même, celles dont le régime couvre l’ensemble des salariés sans distinction particulière n’ont pas eu à procéder à des ajustements.
Une obligation stricte à partir du 1er janvier 2025
Depuis le 1er janvier 2025, tous les régimes doivent être conformes aux dispositions du décret. Les entreprises doivent s’assurer que leurs actes fondateurs respectent les nouvelles références légales.
Certaines branches professionnelles peuvent toutefois bénéficier d’un délai supplémentaire de trois mois si elles ont signé un accord collectif, demandé son extension et déposé une demande d’agrément recevable auprès de la commission APEC avant le 31 décembre 2024.
Dans les branches ayant obtenu l’agrément APEC, la période de tolérance se poursuit pendant trois mois après obtention de cet agrément et extension de l’accord afin que les entreprises de la branche disposent du temps nécessaire pour mettre en conformité leurs actes. Dans le cas où l’agrément est refusé par la commission APEC, la branche dispose d’un nouveau délai de trois mois pour renégocier un accord et en soumettre une nouvelle demande.
En dehors de ces cas spécifiques, toutes les garanties mises en place à partir du 1er janvier 2025 doivent être conformes aux nouvelles règles.
Quels libellés utiliser pour définir ses salariés cadres et non-cadres ?
Nouveaux libellés article 2.1 et 2.2
Depuis le 1er janvier 2025, la définition des catégories de cadres et non-cadres dans le cadre des régimes de protection sociale complémentaire doit obligatoirement se référer aux articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017.
La période transitoire, qui permettait encore aux entreprises ayant mis en place un régime avant le 1er janvier 2022 de continuer à utiliser les articles 4, 4 bis et 36 de la convention AGIRC du 14 mars 1947, a pris fin le 31 décembre 2024.
Cadres
| Anciens libellés | Nouveaux libellés |
|---|---|
| Salariés relevant des articles 4 et 4bis de la CCN de 1947 | Salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI Prévoyance du 17 novembre 2017 |
| Salariés relevant de l’article 4 de la CCN de 1947 | Salariés relevant de l’article 2.1 de l’ANI Prévoyance du 17 novembre 2017 |
| Salariés relevant des articles 4 – 4bis et 36 de la CCN de 1947 Salariés affiliés à l’AGIRC | Sous réserve d’un agrément APEC* permettant le maintien de anciens article 36 : Salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17-11-2017 et ceux ayant fait l’objet d’un agrément APEC En l’absence d’agrément APEC*, les anciens 36 redeviennent des non-cadres, et voici le libellé à retenir : Salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI Prévoyance du 17 novembre 2017 |
Non-cadres
| Anciens libellés | Nouveaux libellés |
|---|---|
| Salariés relevant des articles 4 et 4bis de la CCN de 1947 | Salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI Prévoyance du 17 novembre 2017 |
| Salariés relevant de l’article 4 de la CCN de 1947 | Salariés relevant de l’article 2.1 de l’ANI Prévoyance du 17 novembre 2017 |
| Salariés relevant des articles 4 – 4bis et 36 de la CCN de 1947 Salariés affiliés à l’AGIRC | Salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17‑11-2017 et ceux n’ayant pas fait l’objet d’un agrément APEC. |
Disparition des “articles 36”
Le renvoi aux dispositions de l’article 36 de l’annexe I de la CCN AGIRC a été supprimé.
Ce renvoi permettait l’intégration dans la catégorie « cadre » de salariés non-cadres pour les faire cotiser au régime de retraite complémentaire de l’AGIRC. De plus, ces salariés pouvaient également bénéficier du régime prévoyance et/ou des frais de santé des cadres.
Désormais : peuvent être intégrés à la catégorie des cadres certains salariés définis par accord interprofessionnel ou professionnel ou convention de branche, sous réserve qu’il soit agréé par une commission paritaire de l’Association Pour l’Emploi des Cadres (APEC).
Pour plus d’informations sur les décisions rendues par la commission paritaire APEC, rendez-vous sur Commission Paritaire.
Autrement dit, à compter du 1er janvier 2025 :
- seuls les salariés dont le niveau de classification a été agréé par l’APEC sur demande de la branche professionnelle peuvent continuer d’être intégrés à la catégorie des cadres.
- en l’absence d’agrément APEC, ces salariés doivent basculer dans le régime des non-cadres.
Quels libellés utilisés pour définir sa catégorie par référence à la rémunération (critère 2) ?
Anciens libellés
Nouveaux libellés
Salariés dont la rémunération est supérieure/inférieure à l’une des références ci-après : TA, TB, TC en AGIRC et T1 et T2 en ARRCO
Salariés dont la rémunération annuelle est supérieure/inférieure à 1 PASS* (ou à 2 PASS, ou à 3 PASS ou à 4 PASS ou à 8 PASS)
Quelles démarches ?
Pour maintenir le caractère collectif et obligatoire de vos régimes complémentaire santé et/ou prévoyance et continuer à bénéficier des exonérations sociales, il est nécessaire de mettre à jour l’acte de mise en place du régime.
À noter : on entend par acte de mise en place, l’acte fondateur de votre/vos régimes conformément aux dispositions de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale (3) :
- décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) ;
- conventions ou accords collectifs ;
- référendum.
Pour vous accompagner dans vos démarches et formalisme, consulter notre article : Formaliser la mise en place d’un régime de protection sociale l’URSSAF.
*PASS : Plafond annuel de la Sécurité sociale.
(1) Décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
(2) Article R242-1-1 – Code de la Sécurité sociale – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
(3) Article L911-1 – Code de la Sécurité sociale – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
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