Entreprise

Les catégories objectives : comment ça marche ?

4 minutes
La période transitoire laissée aux entreprises et partenaires sociaux pour mettre à jour les actes fondateurs des régimes de protection sociale complémentaire arrive bientôt à sa fin (31/12/2024). Pour continuer à bénéficier des exonérations des cotisations sociales liées au respect du caractère collectif de votre régime de protection sociale, il est nécessaire de vous mettre en conformité avec les dispositions du décret n° 2021 – 1002 du 30 juillet 2021.

Sommaire


Les critères qui définissent une catégorie objective

Lorsque le régime santé ou prévoyance ne couvre pas directement l’ensemble des salariés, l’employeur peut utiliser un ou plusieurs des cinq critères suivants afin de définir une catégorie objective :

  1. critère 1 : appartenance aux catégories de cadres et non-cadres,
  2. critère 2 : seuils de rémunération définies par référence aux tranches de rémunération AGIRC-ARRCO,
  3. critère 3 : appartenance aux catégories et classifications professionnelles de conventions collectives,
  4. critère 4 : appartenance aux sous-catégories de conventions collectives,
  5. critère 5 : appartenance à une catégorie issue d’usages en vigueur dans la profession.

Catégories objectives : ce qui a changé au 1er janvier 2022 !

Un nouveau décret est entré en vigueur le 1er janvier 2022 et nécessite de se mettre en conformité.

Les informations à retenir à ce sujet sont disponibles dans les infographies suivantes :

Le décret relatif aux catégories objectives (1) a été publié au Journal officiel le 31 juillet 2021 et est entré en vigueur le 1er janvier 2022.

Ce décret modifie les dispositions de l’article R.242-1-1 du Code de la Sécurité sociale (2) et notamment les critères 1 et 2 rappelés ci-avant.  En effet, ces deux critères étaient devenus obsolètes depuis la fusion au 1er janvier 2019 des régimes AGIRC-ARRCO, car ils faisaient référence à des textes abrogés (CCN des cadres de 1947 et accord du 8 décembre 1961).

  • En réalité, le décret ne modifie pas foncièrement les critères des catégories objectives. Il s’agit plutôt d’une formalisation en vue d’actualiser les libellés pour qu’ils soient conformes aux textes légaux de référence.

À quelle date faut-il être en conformité ?

  • Pour les nouveaux régimes de protection sociale : immédiatement.
  • Pour les régimes déjà existants au 1er janvier 2022, vous bénéficiez d’une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2024. Ce délai permet aux entreprises de prendre le temps de se mettre en conformité…
  • A savoir :

    L’application de cette période transitoire est soumise à la condition qu’aucune modification relative au champ des bénéficiaires n’intervienne dans l’acte de mise en place du régime avant le 31 décembre 2024.

    Autrement dit, si vous apportez, durant cette période, des modifications relatives aux bénéficiaires du régime de protection sociale mis en place au sein de votre entreprise, alors vous devez à cette occasion appliquer immédiatement les dispositions du décret et le nouveau libellé. Vous ne pouvez plus profiter de la période transitoire. Exemple : changement du collège des assurés tel qu’un passage d’un collège ensemble du personnel à deux collèges cadres et non-cadres.

    La période transitoire est maintenue pour toutes autres modifications que celles relatives aux bénéficiaires : modification des garanties, du tarif ou de la structure de la cotisation, changement d’assureur, etc.

  • Si votre régime a été mis en place pour l’ensemble du personnel : il n’y a pas de changement.

    Quels libellés utiliser pour définir ses salariés cadres et non-cadres ?

    Nouveaux libellés article 2.1 et 2.2 

    Pour la définition des cadres et des non-cadres, il s’agit d’un simple changement de libellés à prévoir dans l’acte de mise en place du régime.

    Cadres

    Anciens libellésNouveaux libellés
    Salariés relevant des articles 4 et 4bis de la CCN de 1947Salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI Prévoyance du 17 novembre 2017
    Salariés relevant de l’article 4 de la CCN de 1947Salariés relevant de l’article 2.1 de l’ANI Prévoyance du 17 novembre 2017
    Salariés relevant des articles 4 – 4bis et 36 de la CCN de 1947
    Salariés affiliés à l’AGIRC
    Sous réserve d’un agrément APEC* permettant le maintien de anciens article 36 :
    Salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17-11-2017 et ceux ayant fait l’objet d’un agrément APEC 
    En l’absence d’agrément APEC*, les anciens 36 redeviennent des non-cadres, et voici le libellé à retenir :
    Salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI Prévoyance du 17 novembre 2017

    Non-cadres

    Anciens libellésNouveaux libellés
    Salariés relevant des articles 4 et 4bis de la CCN de 1947Salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI Prévoyance du 17 novembre 2017
    Salariés relevant de l’article 4 de la CCN de 1947Salariés relevant de l’article 2.1 de l’ANI Prévoyance du 17 novembre 2017
    Salariés relevant des articles 4 – 4bis et 36 de la CCN de 1947
    Salariés affiliés à l’AGIRC
    Salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17‑11-2017 et ceux n’ayant pas fait l’objet d’un agrément APEC.

    Disparition des “articles 36”

    Le renvoi aux dispositions de l’article 36 de l’annexe I de la CCN AGIRC a été supprimé.

    Ce renvoi permettait l’intégration dans la catégorie « cadre » de salariés non-cadres pour les faire cotiser au régime de retraite complémentaire de l’AGIRC. De plus, ces salariés pouvaient également bénéficier du régime prévoyance et/ou des frais de santé des cadres.

    Désormais : pourront être intégrés à la catégorie des cadres certains salariés définis par accord interprofessionnel ou professionnel ou convention de branche, sous réserve qu’il soit agréé par une commission paritaire de l’Association Pour l’Emploi des Cadres (APEC).

    Pour plus d’informations sur les décisions rendues par la commission paritaire APEC, rendez-vous sur Commission Paritaire.

    Autrement dit, à compter du 1er janvier 2025 :

    • seuls les salariés dont le niveau de classification a été agréé par l’APEC sur demande de la branche professionnelle pourront continuer d’être intégrés à la catégorie des cadres.
    • en l’absence d’agrément APEC, ces salariés devront basculer dans le régime des non-cadres.

    Quels libellés utilisés pour définir sa catégorie par référence à la rémunération (critère 2) ?

    Anciens libellés

    Nouveaux libellés

    Salariés dont la rémunération est supérieure/inférieure à l’une des références ci-après : TA, TB, TC en AGIRC et T1 et T2 en ARRCO

    Salariés dont la rémunération annuelle est supérieure/inférieure à 1 PASS* (ou à 2 PASS, ou à 3 PASS ou à 4 PASS ou à 8 PASS)

    Quelles démarches ?

    Pour maintenir le caractère collectif et obligatoire de vos régimes complémentaire santé et/ou prévoyance et continuer à bénéficier des exonérations sociales, il sera nécessaire de mettre à jour l’acte de mise en place du régime.

    À noter : on entend par acte de mise en place, l’acte fondateur de votre/vos régimes conformément aux dispositions de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale (3) :

    • décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) ;
    • conventions ou accords collectifs ;
    • référendum.

    Pour vous accompagner dans vos démarches et formalisme, consulter notre article « formaliser la mise en place d’un régime de protection sociale l’URSSAF ». https://mon.apicil.com/salon-client/formaliser-la-mise-en-place-dun-regime-de-protection-sociale/

    *PASS : Plafond annuel de la Sécurité sociale.

    (1) Décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
    (2) Article R242-1-1 – Code de la Sécurité sociale – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
    (3) Article L911-1 – Code de la Sécurité sociale – Légifrance (legifrance.gouv.fr)


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