Catégories objectives : ce qui change au 1er janvier 2022 !
À QUELLE DATE FAUT-IL ÊTRE EN CONFORMITÉ ?
- Pour les nouveaux régimes de protection sociale : immédiatement.
- Pour les régimes déjà existants au 1er janvier 2022 :
Vous bénéficiez d’une période transitoire : jusqu’au 31 décembre 2024.
Ce délai permet aux entreprises de prendre le temps de se mettre en conformité…
IMPORTANT
L’application de cette période transitoire est soumise à la condition qu’aucune modification relative au champ des bénéficiaires n’intervienne dans l’acte de mise en place du régime avant le 31 décembre 2024.
- Autrement dit, si vous apportez, durant cette période, des modifications relatives aux bénéficiaires du régime de protection sociale mis en place au sein de votre entreprise, alors vous devez à cette occasion appliquer immédiatement les dispositions du décret et le nouveau libellé. Vous ne pouvez plus profiter de la période transitoire. Exemple : changement du collège des assurés tel qu’un passage d’un collège ensemble du personnel à deux collèges cadres et non-cadres.
Les critères qui définissent une catégorie objective
Lorsque le régime santé ou prévoyance ne couvre pas directement l’ensemble des salariés, l’employeur peut utiliser un ou plusieurs des cinq critères suivants afin de définir une catégorie objective :
- Appartenance aux catégories de cadres et non-cadres
- Seuils de rémunération définies par référence aux tranches de rémunération AGIRC-ARRCO
- Appartenance aux catégories et classifications professionnelles de conventions collectives
- Appartenance aux sous-catégories de conventions collectives
- Appartenance à une catégorie issue d’usages en vigueur dans la profession
La catégorie définie doit couvrir tous les salariés qui, selon leur activité professionnelle, sont dans une situation identique.
Avec le décret, qu’est-ce qui change ?
|
|
Le décret relatif aux catégories objectives (1) a été publié au Journal officiel le 31 juillet 2021 et est entré en vigueur le 1er janvier 2022. Ce décret modifie les dispositions de l’article R.242-1-1 du Code de la Sécurité sociale (2) et notamment le critère 1 relatif au statut de cadre/non-cadre. Cette modification est la conséquence de la fusion des régimes AGIRC-ARRCO et notamment de la substitution des accords historiques (CCN des cadres de 1947 et accord du 8 décembre 1961) par l’ANI du 17 novembre 2017.
|
|
En réalité, le décret ne modifie pas foncièrement les critères des catégories objectives. Il s’agit plutôt d’une formalisation en vue d’actualiser les libellés correspondant aux critères 1 et 2 pour qu’ils soient conformes aux textes légaux de référence.
En effet, ces deux critères étaient devenus obsolètes depuis la fusion au 1er janvier 2019 des régimes AGIRC-ARRCO, car faisaient référence à des textes abrogés.
*PASS : Plafond annuel de la Sécurité sociale
Si votre régime a été mis en place pour l’ensemble du personnel : il n’y a pas de changement.
Quels libellés utiliser ?
Pour la définition des cadres et des non-cadres, il s’agit d’un simple changement de libellés à prévoir dans l’acte de mise en place du régime.
Quid des “articles 36” ?
Le renvoi aux dispositions de l’article 36 de l’annexe I de la CCN AGIRC a été supprimé.
Ce renvoi permettait l’intégration dans la catégorie « cadre » de salariés non-cadres pour les faire cotiser à l’AGIRC et dans certains régimes ces salariés bénéficiaient de la prévoyance et/ou des frais de santé des cadres.
Désormais : pourront être intégrés à la catégorie des cadres certains salariés définis par accord interprofessionnel ou professionnel ou convention de branche, sous réserve qu’il soit agréé par une commission paritaire de l’Association Pour l’Emploi des Cadres (APEC).
À suivre…
|
La Direction de la Sécurité sociale (DSS) ou l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS), devrait prochainement apporter des précisions et explications sur le décret du 30 juillet dernier et notamment sur le sort des « articles 36 ». L’APEC devrait également, courant 2022, rendre ses premières décisions d’agrément de conventions de branche intégrant les anciens « article 36 ». |
Quelles démarches ?
Pour maintenir le caractère collectif et obligatoire de vos régimes complémentaire santé et/ou prévoyance et continuer à bénéficier des exonérations sociales, il sera nécessaire de mettre à jour l’acte de mise en place du régime.
À noter : on entend par acte de mise en place, l’acte fondateur de votre/vos régimes conformément aux dispositions de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale (3) :
– Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) ;
– conventions ou accords collectifs ;
– référendum.
UN ACCOMPAGNEMENT POUR VOTRE DÉCISION UNILATÉRALE DE L’EMPLOYEUR (DUE)
Ce document juridique doit être formulé avec soin car des erreurs ou omissions peuvent exposer à de lourdes sanctions de la part de l’URSSAF.
Une DUE doit être établie pour chacune des catégories objectives.
En cas de besoin, votre commercial ou conseil habituel pour vous fournir un modèle et un accompagnement. C’est l’assurance de ne rien oublier et bénéficier de l’expertise de nos juristes !
IMPORTANT
Attention de bien respecter les délais de prévenance.
De plus, il est obligatoire de communiquer la DUE à vos salariés (liste d’émargement, remise contre signature, lettre recommandée avec AR).
En effet, vous devez conserver la preuve que vous leur avez bien remis la DUE car elle sera exigée en cas de contrôle URSSAF.
L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
Ce sont l’employeur et les représentants du personnel qui doivent rédiger conjointement cet accord.
LE RÉFÉRENDUM D’ENTREPRISE
L’accord collectif proposé par l’employeur à ses salariés et validé à la majorité des salariés à la suite d’un vote est un référendum. La totalité des salariés concernés doivent être consultés (scrutin secret, en présentiel, voie électronique).
