Les catégories objectives : comment ça marche ?

Les critères qui définissent une catégorie objective

Lorsque le régime santé ou prévoyance ne couvre pas directement l’ensemble des salariés, l’employeur peut utiliser un ou plusieurs des cinq critères suivants afin de définir une catégorie objective :

1. Appartenance aux catégories de cadres et non-cadres
2. Seuils de rémunération définies par référence aux tranches de rémunération AGIRC-ARRCO
3. Appartenance aux catégories et classifications professionnelles de conventions collectives
4. Appartenance aux sous-catégories de conventions collectives
5. Appartenance à une catégorie issue d’usages en vigueur dans la profession

Catégories objectives : ce qui change au 1er janvier 2022 !

Un nouveau décret est entré en vigueur au 1er janvier 2022 et nécessite de se mettre en conformité. Ci-dessous les informations à retenir à ce sujet :

À quelle date faut-il être en conformité ?

• Pour les nouveaux régimes de protection sociale : immédiatement.
• Pour les régimes déjà existants au 1^er janvier 2022 :

Vous bénéficiez d’une période transitoire : jusqu’au 31 décembre 2024. Ce délai permet aux entreprises de prendre le temps de se mettre en conformité…

Le décret relatif aux catégories objectives ⁽¹⁾ a été publié au Journal officiel le 31 juillet 2021 et est entré en vigueur le 1^er janvier 2022.

Ce décret modifie les dispositions de l’article R.242-1-1 du Code de la Sécurité sociale ⁽²⁾ et notamment le critère 1 relatif au statut de cadre/non-cadre.  Cette modification est la conséquence de la fusion des régimes AGIRC-ARRCO et notamment de la substitution des accords historiques (CCN des cadres de 1947 et accord du 8 décembre 1961) par l’ANI du 17 novembre 2017.

• En réalité, le décret ne modifie pas foncièrement les critères des catégories objectives. Il s’agit plutôt d’une formalisation en vue d’actualiser les libellés correspondant aux critères 1 et 2 pour qu’ils soient conformes aux textes légaux de référence. En effet, ces deux critères étaient devenus obsolètes depuis la fusion au 1^er janvier 2019 des régimes AGIRC-ARRCO, car faisaient référence à des textes abrogés.

Exemple :

*PASS : Plafond annuel de la Sécurité sociale.

Si votre régime a été mis en place pour l’ensemble du personnel : il n’y a pas de changement.

Quels libellés utilisés ?

Pour la définition des cadres et des non-cadres, il s’agit d’un simple changement de libellés à prévoir dans l’acte de mise en place du régime.

Quid des “articles 36” ?

Le renvoi aux dispositions de l’article 36 de l’annexe I de la CCN AGIRC a été supprimé.

Ce renvoi permettait l’intégration dans la catégorie « cadre » de salariés non-cadres pour les faire cotiser à l’AGIRC et dans certains régimes ces salariés bénéficiaient de la prévoyance et/ou des frais de santé des cadres.

Désormais : pourront être intégrés à la catégorie des cadres certains salariés définis par accord interprofessionnel ou professionnel ou convention de branche, sous réserve qu’il soit agréé par une commission paritaire de l’Association Pour l’Emploi des Cadres (APEC).

Pour plus d’informations sur les décisions rendues par la commission paritaire APEC, rendez-vous sur Commission Paritaire.

Quelles démarches ?

Pour maintenir le caractère collectif et obligatoire de vos régimes complémentaire santé et/ou prévoyance et continuer à bénéficier des exonérations sociales, il sera nécessaire de mettre à jour l’acte de mise en place du régime.

À noter : on entend par acte de mise en place, l’acte fondateur de votre/vos régimes conformément aux dispositions de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale ⁽³⁾ :

• Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) ;
• Conventions ou accords collectifs ;
• Référendum.

Un accompagnement pour votre décision unilatérale de l’employeur (DUE)

Ce document juridique doit être formulé avec soin car des erreurs ou omissions peuvent exposer à de lourdes sanctions de la part de l’URSSAF.
Une DUE doit être établie pour chacune des catégories objectives.
En cas de besoin, votre commercial ou conseil habituel pour vous fournir un modèle et un accompagnement. C’est l’assurance de ne rien oublier et bénéficier de l’expertise de nos juristes !

IMPORTANT 
Attention de bien respecter les délais de prévenance.
De plus, il est obligatoire de communiquer la DUE à vos salariés (liste d’émargement, remise contre signature, lettre recommandée avec AR).
En effet, vous devez conserver la preuve que vous leur avez bien remis la DUE car elle sera exigée en cas de contrôle URSSAF.

L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
Ce sont l’employeur et les représentants du personnel qui doivent rédiger conjointement cet accord.

LE RÉFÉRENDUM D’ENTREPRISE
L’accord collectif proposé par l’employeur à ses salariés et validé à la majorité des salariés à la suite d’un vote est un référendum. La totalité des salariés concernés doivent être consultés (scrutin secret, en présentiel, voie électronique).

⁽¹⁾ Décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
⁽²⁾ Article R242-1-1 – Code de la Sécurité sociale – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
⁽³⁾ Article L911-1 – Code de la Sécurité sociale – Légifrance (legifrance.gouv.fr)