Données personnelles

Réclamation

Le traitement concerne la gestion des réclamations par les organismes assureurs responsables de traitement (APICIL Mutuelle ou APICIL Prévoyance) au sein du Groupe APICIL.

Objet du traitement des données

Finalités

Le traitement a pour objet la gestion des réclamations reçues par les organismes assureurs, responsables de celui-ci, au sein du Groupe APICIL.

Il permet aux organismes assureurs :

Base légale

Article 6 (1) b du règlement général sur la protection des données – RGPD. Ce traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci.

Article 6 (1) f du règlement général sur la protection des données – RGPD. L’aide au pilotage et le suivi statistique de l’activité sont des traitements nécessaires aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données caractère personnel.

Données traitées

Catégories de données traitées

Source des données

Les données traitées dans le cadre de la gestion des réclamations sont issues :

Caractère obligatoire du recueil des données

L’identification du plaignant, la description de l’objet, celle de la réclamation et, le cas échéant, la fourniture de pièces justificatives sont nécessaires au traitement de son dossier.

Prise de la décision automatisée

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

Personnes concernées

Les traitements de données concernent les clients ou prospects du Groupe APICIL.

Destinataires des données

Catégories de destinataires

Dans la limite de leurs besoins respectifs et lorsque cette communication est strictement nécessaire pour les finalités déclarées, sont destinataires de tout ou partie des données :

Transfert des données hors Union Européenne (UE)

Aucun transfert de données hors de l’Union Européenne (UE) n’est réalisé.

Durée de conservation des données

Les dossiers de réclamation sont conservés pendant une durée de 5 ans à compter de leur clôture.

Vos droits sur les données vous concernant

Exercer ses droits

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez également retirer votre consentement, vous opposer au traitement de vos données, exercer votre droit à la portabilité ou définir des directives post mortem.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez écrire à [email protected] ou à l’adresse : Délégué à la protection des données (DPO) – 38 rue François Peissel – 69300 Caluire-et-Cuire.

Réclamation (plainte) auprès de la CNIL

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL. Plus de détails sur Politique de protection des données – APICIL.