La résiliation infra-annuelle a été instaurée par la Loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019.
Depuis le 1er décembre 2020, vous pouvez désormais résilier votre contrat mutuelle santé à tout moment, sans frais ni pénalités, après un an d’engagement et non plus seulement à l’échéance annuelle du 31 décembre.
Le droit de résiliation tel que prévu par la loi s’applique à tous les contrats de mutuelle individuels et collectifs.
À noter
Seul le souscripteur du contrat peut demander la résiliation :
- le particulier pour un contrat individuel, à l’exclusion des ayants droit ;
- le chef d’entreprise pour un contrat collectif ;
- le chef d’entreprise TNS ou gérant majoritaire pour sa complémentaire santé ;
- le salarié pour l’adhésion facultative à une option individuelle (sous certaines conditions).
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