Les cotisations que vous versez au titre d’un contrat Madelin en santé et/ou prévoyance sont déductibles des bénéfices imposables que vous déclarez pour votre activité non salariée, dès lors que le contrat santé et/ou prévoyance souscrit répond aux exigences du dispositif Madelin (art. 154 bis du CGI)
Pour votre déclaration de revenus, vous recevez chaque année (fin février) « l’attestation de déductibilité Loi Madelin » de l’année civile précédente par courrier pour votre déclaration de revenus. Elle est généralement disponible dans la rubrique “documents” de votre espace client.
Si toutefois vous avez besoin de votre certificat fiscal sur un exercice décalé, il est nécessaire d’en faire la demande via votre espace client.
Consulter également
Indépendants : comment bénéficier des avantages de la loi Madelin ?