Foire Aux Questions
c'est parti !

Que signifie « contrat santé responsable » ?

La réforme du contrat responsable concerne tous les acteurs du marché de la complémentaire santé :

  • mutuelles ;
  • groupes de protection sociale ;
  • assureurs.

Apparue en 2004, la notion de contrat responsable est un dispositif qui permet d’encadrer les dépenses de santé. Le contrat santé responsable et solidaire a pour objectif d’inciter les particuliers à conserver des comportements vertueux même avec un contrat de complémentaire santé. Son cahier des charges nécessite de respecter un certain nombre d’obligations et d’interdictions en termes de prestations santé :

  • la prise en charge totale ou partielle des consultations et prescriptions du médecin traitant,
  • l’absence de prise en charge de la participation forfaitaire de 1 €,
  • pour les patients qui consultent un spécialiste sans passer par leur médecin traitant : l’exclusion totale ou partielle de la prise en charge des dépassements d’honoraires sur le tarif des actes et consultations

La réglementation a évolué avec la publication du décret du 18 novembre 2014.  Les caractéristiques de ces contrats « responsables et solidaires » évoluent avec l’apparition de plafonds de remboursement pour les nouveaux contrats, dès le 1er avril 2015.
Jusqu’à présent, la loi imposait notamment des garanties santé planchers. Selon les termes du décret, les nouveaux contrats santé souscrits à titre individuel devront, au même titre que les contrats santé collectifs, tenir compte de plafonds de remboursement pour être considérées comme « responsables ».

Pour en savoir plus
Consulter le nouveau cahier des charges du contrat responsable. Il précise en détail ces nouveaux planchers et plafonds de garanties.
Découvrir aussi notre dossier complet : tout savoir sur le contrat santé responsable

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