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Comment résilier son contrat santé dans le cadre de la résiliation infra-annuelle ?

le 01/12/2020 Temps de lecture 2 minutes
Comment résilier son contrat santé dans le cadre de la résiliation infra-annuelle ?

A compter du 1er décembre 2020, il est désormais possible de résilier à tout moment son contrat de complémentaire santé !

La résiliation infra-annuelle a été instaurée par la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019. 

À partir du 1er décembre 2020, il est désormais possible de résilier à tout moment votre contrat de complémentaire santé après un an d’adhésion et non plus à l’échéance annuelle.

Le droit de résiliation tel que prévu par la loi s’applique à tous les contrats individuels et collectifs.

À noter

  • Les personnes couvertes par une mutuelle à titre individuel pourront changer de contrat à tout moment au-delà de la première échéance, sans frais ni pénalités.
  • S’agissant d’un contrat collectif à adhésion obligatoire, seul l’employeur ou la personne en charge de la gestion du contrat pourra demander la résiliation.

Pour formaliser votre demande de résiliation, cliquez sur le bouton « Je résilie » et complétez le formulaire.

Vous recevrez une réponse, après étude de votre demande.

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