La résiliation infra-annuelle a été instaurée par la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019.
Depuis le 1er décembre 2020, il est désormais possible de résilier à tout moment votre contrat de complémentaire santé après un an d’adhésion et non plus à l’échéance annuelle.
Le droit de résiliation tel que prévu par la loi s’applique à tous les contrats individuels et collectifs.
À noter
- Les personnes couvertes par une mutuelle à titre individuel pourront changer de contrat à tout moment au-delà de la première échéance, sans frais ni pénalités.
- S’agissant d’un contrat collectif à adhésion obligatoire, seul l’employeur ou la personne en charge de la gestion du contrat pourra demander la résiliation.
Pour formaliser votre demande de résiliation, cliquez sur le bouton « Je résilie » et complétez le formulaire.
Vous recevrez une réponse, après étude de votre demande.
