En tant que salarié(e), vous bénéficiez obligatoirement de la complémentaire santé collective.
Vous pouvez être dispensé(e) d’adhérer si vous vous trouvez dans l’un des cas de dispense d’ordre public suivants :
- vous êtes bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire. La dispense est valable jusqu’à l’échéance annuelle du contrat individuel ;
- vous êtes couvert(e) :
– à titre individuel au moment de la mise en place du régime ou lors de votre embauche. La dispense est valable jusqu’à l’échéance annuelle du contrat individuel ;
– par des régimes spécifiques y compris au titre d’ayant droit : contrat Loi Madelin, régime local d’Alsace-Moselle, régime complémentaire des industries électriques et gazières, mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales ;
– en qualité d’ayant droit d’une complémentaire santé collective obligatoire ;
- vous êtes en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission pour une période inférieure à trois mois ;
- vous avez été recruté(e) avant la mise en place des garanties et une participation financière est demandée par votre employeur.
D’autres cas de dispense sont également autorisés si l’employeur les a expressément prévus dans l’acte de mise en place du régime santé (Décision Unilatérale de l’Employeur – référendum ou accord collectif).
Quelles démarches ?
Il est nécessaire de prendre contact avec votre employeur pour savoir si vous pouvez en bénéficier.
Le cas échéant, c’est votre employeur qui nous informera de votre exclusion de la mutuelle.