En tant que salarié(e), vous bénéficiez obligatoirement de la complémentaire santé collective.
Vous pouvez être dispensé(e) d’adhérer si vous vous trouvez dans l’un des cas de dispense d’ordre public suivants :
- vous êtes bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire. La dispense est valable jusqu’à l’échéance annuelle du contrat individuel ;
- vous êtes couvert(e) :
– à titre individuel au moment de la mise en place du régime ou lors de votre embauche. La dispense est valable jusqu’à l’échéance annuelle du contrat individuel ;
– par des régimes spécifiques y compris au titre d’ayant droit : contrat Loi Madelin, régime local d’Alsace-Moselle, régime complémentaire des industries électriques et gazières, mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales ;
– en qualité d’ayant droit d’une complémentaire santé collective obligatoire ;
- vous êtes en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission pour une période inférieure à trois mois ;
- vous avez été recruté(e) avant la mise en place des garanties et une participation financière est demandée par votre employeur.
D’autres cas de dispense sont également autorisés si l’employeur les a expressément prévus dans l’acte de mise en place du régime santé (Décision Unilatérale de l’Employeur – référendum ou accord collectif).
Quelles démarches ?
Il est nécessaire de prendre contact avec votre employeur pour savoir si vous pouvez en bénéficier.
Le cas échéant, c’est votre employeur qui nous informera de votre exclusion de la mutuelle.
Pour en savoir plus