Le principe de portabilité des droits de la couverture santé et de prévoyance est régi par l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale.
Les salariés en tant que demandeurs d’emploi peuvent bénéficier pendant une durée limitée du maintien des garanties santé et prévoyance en vigueur dans l’entreprise.
On vous explique tout sur Comment bénéficier de la portabilité des garanties de santé et prévoyance ?
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la portabilité ?
- être couvert(e) par un contrat d’entreprise pour les garanties santé et/ou prévoyance lorsque vous étiez salarié(e)
- faire l’objet d’une rupture de contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde
- avoir droit aux allocations d’assurance chômage
À noter : les ayants droit (enfants ou conjoint) bénéficient de la portabilité des garanties de santé si ces derniers étaient couverts par votre contrat d’entreprise au moment de la rupture du contrat de travail.
Le fait d’être en situation d’invalidité ou en arrêt maladie au moment de la rupture de votre contrat de travail ne vous empêche pas de vous inscrire à Pôle emploi. Dans cette situation particulière et délicate, vous bénéficiez également du droit à portabilité, sous réserve de respecter les conditions détaillées ci-dessus.
Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier de la portabilité ?
Votre employeur vous remet votre certificat de travail précisant le maintien des garanties. Il prévient l’assureur de la mise en œuvre de la portabilité.
Pour bénéficier de la portabilité, il est nécessaire de mettre à jour votre dossier : pour cela rien de plus simple, rendez-vous dans votre espace client.
Via le formulaire Envoyer mes justificatifs de portabilité :
- il vous suffit de transmettre l’attestation d’inscription à Pôle emploi dans les 15 jours suivant la fin de votre contrat de travail
- au terme du 3e, 6e et 9e mois suivant la date de cessation du contrat de travail, il suffit d’adresser le justificatif de paiement Pôle emploi pour maintenir vos droits
Combien de temps dure la portabilité ?
La durée de la portabilité dépend de la durée du contrat de travail, elle ne peut cependant pas excéder 12 mois*. Le maintien des garanties prend effet dès la date de rupture du contrat de travail.
*Pour les entreprises relevant de la convention du BTP, et uniquement pour les garanties prévoyance, la portabilité des droits peut s’étendre jusqu’à 36 mois maximum.
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Dans quels cas la portabilité s’arrête-t-elle ?
- Vous retrouvez un nouvel emploi (vous bénéficiez alors des garanties mutuelle et/ou prévoyance de votre nouvel employeur).
- Vous ne percevez plus les allocations chômage.
- Au terme du maintien de vos droits, soit 12 mois maximum.
- En cas de liquidation de la pension de retraite au cours de la période de portabilité de vos droits.
Que se passe-t-il à la fin de la période de portabilité ?
Questions fréquentes
Puis-je bénéficier de la portabilité pendant le délai de carence de Pôle emploi ?
Vous avez droit à la portabilité pendant le délai de carence de Pôle emploi. Le dispositif de portabilité entre en vigueur dès la cessation du contrat de travail et non à partir du moment où vous êtes indemnisé(e) par l’assurance chômage.
Je suis en congé maternité, ai-je toujours droit à la portabilité ?
Pour continuer de bénéficier de la portabilité pendant votre congé maternité, il est nécessaire de nous adresser votre justificatif de non-rémunération de Pôle emploi et vos relevés d’indemnités journalières qui permettent de justifier de votre situation.
Je suis en arrêt de travail ou en invalidité, puis-je bénéficier de la portabilité ?
L’arrêt de travail ou l’invalidité n’est pas un motif d’exclusion de la portabilité des droits. Si vous êtes en arrêt de travail ou en invalidité, vous pouvez bénéficier de la portabilité des droits si vous remplissez les conditions d’accès.
En remplacement de l’attestation Pôle emploi, le Groupe APICIL accepte votre justificatif d’invalidité (de catégorie 2 ou plus).
Je suis en portabilité, puis-je ajouter mon conjoint sur mon contrat ?
C’est uniquement dans le cas où vous bénéficiez d’un contrat famille que vous pouvez ajouter des bénéficiaires via votre espace client et ce, même en période de portabilité. Dans le cas contraire, des conseillers peuvent vous proposer un contrat individuel pour vos bénéficiaires.
Pour en savoir plus : la prévoyance de A à Z.
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