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Comment effectuer une demande de dispense “de droit” du régime santé pour mes salariés ?

Depuis le 1er janvier 2016, l’assurance complémentaire santé est obligatoire au sein des entreprises. Tous les salariés doivent être couverts. Des cas de dispenses sont cependant prévus, notamment pour ceux qui sont déjà assurés par ailleurs.

Télécharger la déclaration sur l’honneur de demande de dispense “de droit” du régime santé d’entreprise

Pour vous aider à formaliser vos démarches de demande de dispense, le Groupe APICIL a créé un formulaire de dispense d’affiliation. Vous pouvez le télécharger via le lien ci-dessous et le mettre à disposition des salariés qui correspondent aux critères de dispense d’affiliation.

Ce document est à adresser uniquement à l’employeur.

Attention, ces dispenses ne sont pas automatiques. Il faut respecter un certain nombre de conditions pour y avoir droit. Découvrez-les ici.

Vous pouvez vous faire accompagner par votre conseiller APICIL qui étudiera la situation détaillée de votre entreprise (nombre de salariés, statuts des différents salariés, dispenses à prévoir…) pour vous donner le meilleur conseil.

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