Qui est concerné ?
- Le salarié, qui se trouve dans l’une des situations de dispense prévues par la loi, ou par l’acte juridique de mise en place du régime frais de santé (Décision Unilatérale de l’employeur (DUE) – Accord collectif – Référendum).
- Sont également concernés les ayants droit du salarié dès lors que l’entreprise prévoit la couverture des ayants (enfants et ou conjoints) à titre obligatoire.
Le salarié est libre d’adhérer ou non à la mutuelle de son entreprise.
Il peut toutefois changer d’avis et demander son adhésion à la couverture de l’entreprise ultérieurement.
Quels sont les cas de dispenses ?
Il existe plusieurs cas de dispense :
- les cas dispenses d’ordre public
- les cas de dispense prévue directement dans l’acte juridique de mise en place du régime (DUE – Accord collectif – Référendum).
Retrouvez l’intégralité des cas de dispenses et des modalités dans l’infographie !
Comment formaliser une demande de dispense d’affiliation ?
Le salarié doit impérativement informer son employeur s’il ne souhaite pas souscrire à la mutuelle de l’entreprise.
Quel que soit le motif de dispense, cette demande du salarié prend la forme d’une déclaration sur l’honneur qu’il remet à son employeur.
Le salarié doit :
- désigner dans sa déclaration l’organisme assureur lui permettant de solliciter la dispense ou la date de fin de droit ;
- préciser les garanties auxquelles il renonce et comporter la mention selon laquelle il a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix.
Pour vous aider à formaliser vos démarches de demande de dispense, le Groupe APICIL a créé deux formulaires de dispense :
- l’un pour demander la mise en œuvre d’une dispense de droit prévue par la loi ;
- l’autre pour demander la mise en œuvre d’une dispense de droit prévue par l’acte juridique de mise en place du régime.
Vous pouvez les télécharger via les liens ci-dessous. »
A savoir :
- Le formulaire de dispense doit être adressé par le salarié à son employeur.
- Si aucun cas de dispense ne correspond au cas du salarié, alors celui-ci est dans l’obligation d’être affilié à la mutuelle d’entreprise.
En cas de contrôle, l’employeur doit être en mesure de présenter la dispense des salariés concernés pour justifier de la non adhésion des salariés aux garanties proposées.
En effet, l’URSSAF se garde le droit de contrôler la situation de l’entreprise au regard du caractère collectif et obligatoire du régime.
Vous pouvez vous faire accompagner par votre conseiller APICIL qui étudiera la situation détaillée de votre entreprise (nombre de salariés, statuts des différents salariés, dispenses à prévoir…) pour vous donner le meilleur conseil.
