Règlementaire

Comment effectuer une dispense de mutuelle d’entreprise ?

3 minutes
Depuis le 1er janvier 2016, l’assurance complémentaire santé est obligatoire au sein des entreprises et tous les salariés doivent être couverts. Des cas de dispenses sont cependant prévus, découvrez-les !

Qui est concerné par la dispense de mutuelle d’entreprise ?

  • Le salarié qui se trouve dans l’une des situations de dispense de mutuelle obligatoire, prévues par la loi, ou par l’acte juridique de mise en place du régime frais de santé (Décision Unilatérale de l’employeur (DUE) – Accord collectif – Référendum).
  • Les ayants droit du salarié, dès lors que l’entreprise prévoit la couverture des ayants droit (enfants et ou conjoints) à titre obligatoire.

Le salarié est libre d’adhérer ou non à la mutuelle de son entreprise.

Il peut toutefois changer d’avis et demander son adhésion à la couverture de l’entreprise ultérieurement.

Quels sont les cas de dispenses ? 

Il existe plusieurs cas de dispense de mutuelle :

  • les cas de dispenses d’ordre public
  • les cas de dispenses prévues dans l’acte juridique de mise en place du régime (DUE – Accord collectif – Référendum).

Retrouvez l’intégralité des cas de dispenses et des modalités dans l’infographie !

Comment formaliser une demande de dispense d’affiliation ?

Si vous ne souhaitez pas souscrire à la mutuelle de votre entreprise, vous devez impérativement en informer votre employeur.

Quel que soit le motif de dispense, cette demande prend la forme d’une déclaration sur l’honneur, que vous remettez à votre employeur.

Ainsi, en tant que salarié vous devez :

  • désigner dans votre déclaration l’organisme assureur lui permettant de solliciter la dispense ou la date de fin de droit ;
  • préciser les garanties auxquelles vous renoncez ;
  • faire apparaître une mention selon laquelle vous avez été préalablement informé(e) par votre employeur des conséquences de votre choix.

 Pour vous aider à formaliser vos démarches de demande de dispense, le Groupe APICIL a créé deux formulaires de dispense :

  • l’un pour demander la mise en œuvre d’une dispense de droit prévue par la loi, accessible par ici !
  • l’autre pour demander la mise en œuvre d’une dispense de droit prévue par l’acte juridique de mise en place du régime, accessible par ici !

À savoir :

  • Vous devez adresser votre formulaire de dispense à votre employeur.
  • Si votre situation ne correspond à aucun cas de dispense, vous serez dans l’obligation d’être affilié à la mutuelle de votre entreprise.

En cas de contrôle, l’employeur doit être en mesure de présenter la dispense des salariés concernés pour justifier de la non adhésion des salariés aux garanties proposées. En effet, l’URSSAF se garde le droit de contrôler la situation de l’entreprise au regard du caractère collectif et obligatoire du régime.

Vous pouvez contacter nos conseillers APICIL, afin d’étudier la situation de votre entreprise et vous accompagner au mieux.